Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

Version INITIALE

NOR : DEVA0828560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/DEVA0828560A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.