Article 2
Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR : DEVT0830121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/15/DEVT0830121A/jo/article_2
Texte n°14