Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les montants des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour les années 2008 et 2009

Version INITIALE

NOR : DEVE0829133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/17/DEVE0829133A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 novembre 2008,
Arrêtent :


  • En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
    1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 12 800 000 euros pour l'année 2008 et à 44 100 000 euros pour l'année 2009 ;
    2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2008-779 susvisé, est fixé à 10 000 euros pour l'année 2008 et à 10 000 euros pour l'année 2009 ;
    3° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution en application de l'article 6 du décret n° 2008-779 susvisé est fixé, pour l'année 2008, à 484 000 000 000 kilowattheures (soit 484 000 000 mégawattheures) et, pour l'année 2009, à 492 000 000 000 kilowattheures (soit 492 000 000 mégawattheures).


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand

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