Article 12
Le II de l'article 1er du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : AGRS0824169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/AGRS0824169D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1406/jo/article_12
Texte n°53
Le II de l'article 1er du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé est supprimé.
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