Décret n° 2008-1370 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains produits de la sucrerie

Version INITIALE

NOR : ECEC0821871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/ECEC0821871D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1370/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


La dénomination « mélasse » est réservée aux liquides provenant de la fabrication ou du raffinage des sucres de betterave ou de canne, produits en aval des ateliers de cristallisation et d'une pureté inférieure à 70 % pour les produits issus de la betterave et à 75 % pour les produits issus de la canne.