Article 6
La dénomination « vergeoise » est réservée aux produits inférieurs à l'état solide provenant du raffinage du sucre de betterave ou de canne.
Décret n° 2008-1370 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains produits de la sucrerie
NOR : ECEC0821871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/ECEC0821871D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1370/jo/article_6
Texte n°6