Article 8
Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.
République
Française
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NOR : IMIC0816408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/30/IMIC0816408D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/30/2008-1115/jo/article_8
Texte n°14
Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.
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