Il est créé, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une sous-section 1 intitulée : « Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration ». Elle comprend les articles R. 311-19 à R. 311-30.