Le III de l'article R. 311-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également dispensé de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration l'étranger qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études. »