Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement

Version INITIALE

NOR : IMIC0816408D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/30/IMIC0816408D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/30/2008-1115/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


L'article R. 421-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire.L'autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa ».