Après l'article III-4, ajouter un article III-5 :
« Par dérogation à l'article I-1, les dispositions du livre Ier s'appliquent aux chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour la prise en charge ou le remboursement des actes techniques mentionnés à l'annexe 4 du livre III.
La liste des actes techniques remboursables mentionnée dans l'annexe 4 du livre III s'impose aux chirurgiens-dentistes pour communiquer aux organismes d'assurance maladie, tout en respectant le secret professionnel et dans l'intérêt du patient, les actes et prestations effectués selon les modalités de facturation qui conditionnent leur prise en charge par l'assurance maladie. »