Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière

Version INITIALE

NOR : DEFH0801192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801192D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-947/jo/article_21

Texte n°29

Article 21


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2009.