Décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH0801157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801157D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-937/jo/article_12

Texte n°19

Article 12


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.