Décret n° 2008-803 du 20 août 2008 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEFH0810139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/20/DEFH0810139D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/20/2008-803/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


A la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, il est ajouté un article R. 425-22 ainsi rédigé :
« Art.R. 425-22.-Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont prises par le ministre de la défense.
« Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté. »