Article 17
L'article L. 3142-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSX0813468L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/MTSX0813468L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/2008-789/jo/article_17
Texte n°1
L'article L. 3142-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. »
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