LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

NOR : MTSX0813468L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/MTSX0813468L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/2008-789/jo/article_1
JORF n°0194 du 21 août 2008
Texte n° 1
Version initiale
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Article 1


L'article L. 2121-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art.L. 2121-1.-La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
« 1° Le respect des valeurs républicaines ;
« 2° L'indépendance ;
« 3° La transparence financière ;
« 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
« 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
« 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
« 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. »

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