Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Version INITIALE

NOR : JUSD0807980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/JUSD0807980D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-764/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


I. ― Au 2° de l'article R. 121-1, après les mots : « par l'article 81 (alinéa 6) », sont insérés les mots : « ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1 ».
II. ― Au 3° de l'article R. 121-3, après les mots : « de l'article 81 », sont insérés les mots : « ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, menée en application de l'article 81-1 ».