Article 7
A l'article R. 55-7, les mots : « du département dans le ressort duquel siège la juridiction qui a prononcé l'amende » sont remplacés par les mots : « compétent pour le recouvrement de l'amende ».
République
Française
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NOR : JUSD0807980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/JUSD0807980D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-764/jo/article_7
Texte n°25
A l'article R. 55-7, les mots : « du département dans le ressort duquel siège la juridiction qui a prononcé l'amende » sont remplacés par les mots : « compétent pour le recouvrement de l'amende ».
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