Article 1
Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0807980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/JUSD0807980D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-764/jo/article_1
Texte n°25
Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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