Arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0814761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/30/PRMX0814761A/jo/article_2

Texte n°1