Arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0814761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/30/PRMX0814761A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité forfaitaire de mission est fixée à :
90 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».