Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SJSP0808252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/SJSP0808252D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-641/jo/article_3

Texte n°31

Article 3

Après le cinquième alinéa, il est inséré à l'article R. 5125-9 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. »