Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SJSP0808252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/SJSP0808252D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-641/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Est ajouté à l'article R. 4235-55 du code de la santé publique un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant une officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202. Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médication officinale. »