Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SJSP0808252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/SJSP0808252D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-641/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.