Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

Version INITIALE

NOR : DEVP0774041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/31/DEVP0774041A/jo/article_22

Texte n°1

Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

Article 22


Les installations de catégorie C (4) doivent faire l'objet chaque année d'une visite par un organisme vérificateur.
Sous réserve des dispositions de l'article 26, les installations des catégories A et B (4) devront avoir été visitées au moins deux fois par un organisme vérificateur pendant la période 2008-2012.

(4) Selon la définition de l'article 9.