Article 28
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
NOR : DEVP0774041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/31/DEVP0774041A/jo/article_28
Texte n°1