Article 2
Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, les modalités de surveillance de l'installation qui émet des gaz à effet de serre.
Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
NOR : DEVP0774041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/31/DEVP0774041A/jo/article_2
Texte n°1