Article 8
Les modalités citées à l'article 7 se fondent sur les lignes directrices adoptées par décision n° 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la commission susvisée.
Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
NOR : DEVP0774041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/31/DEVP0774041A/jo/article_8
Texte n°1