Arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0812996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/2/AGRG0812996A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La désignation est prononcée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature d'une convention de délégation entre le directeur général de l'alimentation et le GIE Cemafroid.