Article 2
La désignation est prononcée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature d'une convention de délégation entre le directeur général de l'alimentation et le GIE Cemafroid.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0812996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/2/AGRG0812996A/jo/article_2
Texte n°22
La désignation est prononcée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature d'une convention de délégation entre le directeur général de l'alimentation et le GIE Cemafroid.
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