Arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural

NOR : AGRG0812996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/2/AGRG0812996A/jo/texte
JORF n°0131 du 6 juin 2008
Texte n° 22
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-4-1 et R. 231-59-6,
Arrête :


  • Le GIE Cemafroid, dont le siège social est établi parc de Tourvoie, à Antony (Hauts-de-Seine), est désigné comme organisme délégataire pour l'examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous température dirigée et la délivrance des attestations officielles de conformité pour les engins de transport sous température dirigée.


  • La désignation est prononcée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature d'une convention de délégation entre le directeur général de l'alimentation et le GIE Cemafroid.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2008.


Michel Barnier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,2 Ko
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