Arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0812996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/2/AGRG0812996A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le GIE Cemafroid, dont le siège social est établi parc de Tourvoie, à Antony (Hauts-de-Seine), est désigné comme organisme délégataire pour l'examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous température dirigée et la délivrance des attestations officielles de conformité pour les engins de transport sous température dirigée.