Article 34
Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l'article 21 est supprimé.
République
Française
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NOR : IOCB0800626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/IOCB0800626D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/2008-513/jo/article_34
Texte n°4
Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l'article 21 est supprimé.
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