Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0800626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/IOCB0800626D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/2008-513/jo/article_34

Texte n°4

Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Article 34


Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l'article 21 est supprimé.