Article 16
Délégation est donnée à Mme Monique Gho, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires sociales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0811605S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/16/MCCB0811605S/jo/article_16
Texte n°33
Délégation est donnée à Mme Monique Gho, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires sociales.
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