Article 15
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0811605S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/16/MCCB0811605S/jo/article_15
Texte n°33
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
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