Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

Version INITIALE

NOR : SJSP0811002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/30/SJSP0811002A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au préfet. Le décompte doit concorder avec le nombre de vacations mentionné à l'article 2 du présent arrêté.