Article 4
Le montant unitaire de la vacation est fixé à 38,10 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSP0811002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/30/SJSP0811002A/jo/article_4
Texte n°30
Le montant unitaire de la vacation est fixé à 38,10 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
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