Article 5
Les fonctions de membre de ce comité sont exercées à titre gracieux. Les frais de déplacement des membres de ce comité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0808531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/3/SJSH0808531A/jo/article_5
Texte n°16
Les fonctions de membre de ce comité sont exercées à titre gracieux. Les frais de déplacement des membres de ce comité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.