Article 30
Lorsque l'agent non titulaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission relève du niveau de la catégorie A, le ou les représentants de ce niveau de catégorie siègent avec leurs suppléants, qui ont alors voix délibérative.
Arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : ESRH0807827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/8/ESRH0807827A/jo/article_30
Texte n°35