Article 3
Les représentants du personnel sont désignés par niveau de catégorie, au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : ESRH0807827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/8/ESRH0807827A/jo/article_3
Texte n°35