Arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRH0807827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/8/ESRH0807827A/jo/article_23

Texte n°35

Article 23


La commission consultative paritaire est présidée par le chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'établissement, ou d'un des établissements en cas de commission commune, membre de la commission. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.