Arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRH0807827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/8/ESRH0807827A/jo/article_28

Texte n°35

Arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 28


Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.