Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0763760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/25/DEFD0763760D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/25/2008-286/jo/article_21

Texte n°25

Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

Article 21


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.