Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0763760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/25/DEFD0763760D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/25/2008-286/jo/article_10

Texte n°25

Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

Article 10


Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.