Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0763760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/25/DEFD0763760D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/25/2008-286/jo/article_17

Texte n°25

Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

Article 17


Outre les embarcations fluviales et les véhicules de transport ferroviaires utilisés par le ministère de la défense, les véhicules spécifiques mentionnés à l'article 16 sont définis par arrêté du ministre de la défense.