Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0763760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/25/DEFD0763760D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/25/2008-286/jo/article_18

Texte n°25

Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

Article 18


L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées ou du directeur du BEAD-TT.