LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0768872L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/JUSX0768872L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/2008-174/jo/article_18

Texte n°1

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Article 18


Les articles 1er à 4, 6, 9, 11, 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.