Article 7
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0768872L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/JUSX0768872L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/2008-174/jo/article_7
Texte n°1
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ».
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