LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0768872L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/JUSX0768872L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/2008-174/jo/article_16

Texte n°1

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Article 16


Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.