LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0768872L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/JUSX0768872L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/25/2008-174/jo/article_17

Texte n°1

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Article 17


La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.