Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires

Version INITIALE

NOR : SJSA0803698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/11/SJSA0803698A/jo/article_21

Texte n°36

Article 21


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la jeunesse et des sports, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.